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Généralités

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La présente entente et ses conditions sont régies et interprétées suivant les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, sans égard aux dispositions en matière de conflit de lois. Tout différend relatif à la présente entente ou à sa mise en œuvre doit être soumis à un tribunal compétent à Londres (Angleterre).

Dans le cas où une stipulation de la présente entente serait déclarée par un tribunal compétent comme non valide ou inexécutable, la stipulation en question deviendra exclue de l’entente et le reste de celle-ci conservera sa pleine validité.